Article 1 – Définitions
Le client est le particulier qui passe une commande de produits sur le site internet du vendeur en acceptant les CGV.
Le vendeur est l’association Terre d’éveil,
située au 30 rue Genissieu 26000 Valence. WAP : 263012830 / contact.terredeveil@gmail.com / 06 95 06 19 78.
Produits : produit multimédia (texte, audio et vidéo) mis en vente sur le site internet.
Site internet : https://www.qigong-meditation-valence.com
Commande : document utilisé par le client pour procéder à l’achat de produits.
CGV est l’acronyme de conditions générales de vente.
Article 2 – Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance des produits entre le vendeur et le client. Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à partir du site internet.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable au client reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 3 – Information sur les produits
Les produits régis par les présentes CGV figurent sur le site internet. Ils sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les images des produits ne sont pas contractuelles.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les vidéos en streaming sur Vimeo, le client est informé que l’acceptation des cookies de Vimeo est nécessaire pour activer la lecture de la vidéo.
Article 4 – La commande
Le client doit passer commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site internet, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Dès lors que les produits sélectionnés par le client auront été ajoutés au panier, le client devra vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison désirée ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte du client, le vendeur pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Article 5 – Le prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – Règlement de la commande
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, le client peut payer par :
- carte bancaire CB nationale, carte visa et carte Mastercard
- par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de l’association Terre d’éveil et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse suivante : Association Terre d’éveil 30 rue Genisseu 26000 Valence.
Article 7 – Retard de paiement
Le vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 8 – Signature électronique
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité à contacter le vendeur dans les plus brefs délais.
Article 9 – Suivi et modalités de livraison
La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse.
Pour une livraison à l’étranger, contacter directement le vendeur pour un devis personnalisé.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.
Le vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, le vendeur ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, le client pourra dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 10 – Erreur de livraison
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, le client doit formuler auprès du vendeur les réclamations d’erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 06 95 06 19 78 soit par courrier électronique : contact.terredeveil@gmail.com
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés au vendeur dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante Association Terre d’éveil 30 rue Genissieu 26000 Valence.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 11 – Droit de rétractation
1 – Rétractation des produits
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que le client exerce son droit de rétractation, il n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi par courrier électronique à contact.terredeveil@gmail.com du formulaire suivant :
« Je notifie l’Association Terre d’éveil, par la présente, de ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit : …………… commandé le …………… et reçu le ……………
Nom du client : ………………………………….. Adresse du client ………………………………….. Date ………………………………….. «
2 – Exceptions aux droits de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas où :
- le produit est personnalisé
- le contenu numérique est dématérialisé, soit non fourni sur un support matériel.
3 – Remboursements des clients
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par le client dans les limites des dispositions en vigueur, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées pour l’achat des produits, cela exclu les frais de livraison qui restent à la charge du client. Ce remboursement a lieu au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision du client de se rétracter.
Article 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 13 – Garantie légale
Le vendeur garantit le client contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits. Le client est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente. Il s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.
Le client a la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Il peut aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 14 – Droit de la propriété individuelle
Le contenu du site internet demeure la propriété exclusive du vendeur.
Le vendeur est donc le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Le client s’engage à ne pas utiliser le contenu du site internet (ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.) sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 15 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies par le vendeur bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
Le vendeur collecte des données personnelles sur le client afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
Le vendeur garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée du client.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services du vendeur.
Le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique au vendeur.
Le client a aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 17 – Loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Article 18 – Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents.